Lyon City Card, le pass culture et loisirs de Lyon

Conditions générales des ventes de la Lyon City Card (extraits)

Article 1 : Dispositions générales

 
Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui n’en sont pas membres et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat. Dans ce cadre, Lyon Tourisme et Congrès souhaite pouvoir vendre par Internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente.
 
La commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ de réservation signifie l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions spécifiques des partenaires.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux Conditions Générales.
 
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site. Toute utilisation du site qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les Partenaires ou autres fonctionnalités du Site.
 

Article 2 – Responsabilité

 
Lyon Tourisme & Congrès qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente. 
Lyon Tourisme & Congrès ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.
 

Article 3 – Formation du contrat

 
Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur les pages du site. Only Lyon Tourisme & Congrès met à votre disposition sur Internet des informations ayant pour but d'orienter vos recherches. Les descriptions et photographies des prestations référencées sur le site ont pour unique objet d'évoquer la prestation choisie et n'ont qu'une valeur indicative. 
 
Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme.
 
En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.
Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page sa réservation sur le site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.
  

Article 5 – Absence d'un droit de rétractation. 

 
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de Only Lyon Tourisme & Congrès, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.

Coordonnées Lyon Tourisme et Congrès :
Place Bellecour – BP 2254 – 69214 LYON CEDEX 02 France
Tél. 33 (0)4 72 77 69 69 – Fax 33 (0)4 72 77 62 47 – E-mail. resa@lyon-france.com - www.lyon-france.com
 

Article 6 – Prix – Paiement

 
Sauf mention contraire, les prix de vente sont affichés en Euros, TVA comprise, hors frais de réservation, de livraison ou d'émission et commande avec obligation de paiement.
Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à votre charge. Les paiements s'effectuent par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. 
 
Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites. Only Lyon Tourisme & Congrès se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page « PANIER » du site Lyon City Card. 
 
Lors de la réservation, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé de la banque d’Only Lyon Tourisme et Congrès qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat.
 

Article 7 – Conditions de réalisation des prestations


La durée de validité de chaque carte est celle stipulée sur le site LYONCITYCARD. A compter de sa date de réservation, chaque carte est déterminée pour une utilisation dans les 18 mois, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance de la carte. Toute réservation est ferme et définitive. Les présentes conditions générales sont valables à compter du 20/05/2014. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. 

7-1. Echange
Les horaires d’ouverture des centres d’échanges de l’office du tourisme indiqués sur la confirmation de réservation et sur le site Lyon City Card, sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. Il peut advenir que certaines activités proposées par Lyon City Card et indiquées dans le descriptif figurant sur le site LYONCITYCARD, soient annulées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'Utilisateur par Lyon Tourisme & Congrès.
 
7-2. Envoi
Les cartes Lyon City Cards commandées ne sont pas envoyées par courrier sauf validation de l’option « envoi » par le client, sur le site au moment de l’achat. Dans ce cas, il est stipulé dans le descriptif du produit et sur la réservation que la ou les carte (s) sont expédiées à l’adresse de livraison mentionnée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine ou de l’étranger. Si la livraison des cartes était rendue impossible par une erreur du client dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d’indication par ce dernier de l’existence d’un interphone ou d’un digicode, Lyon Tourisme et Congrès ne sauraient être tenus pour responsables.
 

7-7. Droit de rétractation / retour de marchandise
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121- 20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de Lyon Tourisme & Congrès, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation. Coordonnées Lyon Tourisme et Congrès : Place Bellecour – BP 2254 – 69214 LYON CEDEX 02 France – Tél. 33 (0)4 72 77 69 69 – Fax 33 (0)4 72 77 62 47 – E-mail. info@lyon-france.comwww.lyon-france.com

  

Article 9 - Annulation / modification du fait du client

Pour les réservations de tout type de Lyon City Card et/ou autres Lyon City Cards à caractère événementiel ou promotionnel "débit de carte à la réservation-prépaiement". En cas d’annulation totale ou partielle par le client, l’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées : Les Lyon City Cards sont non annulables, non remboursables et non échangeables. Toute annulation, modification ou échange entraînera automatiquement une facturation d’une pénalité de 100% du montant de la réservation. 
 

Article 11 – Litiges / Réclamations

 
Toute réclamation relative à Lyon city card doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Office de Tourisme, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante : Lyon Tourisme et Congrès - Place Bellecour - BP 2254 - 69214 LYON CEDEX 02 France
Email : drodriguez@lyon-france.com. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme. En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de litiges, les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.
 

Article 12 – Données personnelles

 
Les sites Internet d’Only Lyon Tourisme et congrès ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à Lyon Tourisme et Congrès - Place Bellecour – BP 2254 – 69214 LYON CEDEX 02 France - Fax : 04 72 77 62 47 - E-mail :  drodriguez@lyon-france.com.
Quick SSL constitue à l'heure actuelle l'un des meilleurs logiciels disponibles destinés aux transactions commerciales sécurisées. Il crypte toutes les informations personnelles du client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.
Les informations communiquées par l’utilisateur permettent de traiter et d’exécuter ses commandes.
Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque.